 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr |
Ref |
102975 |
|
Depuis la réforme des valeurs mobilières introduite par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) constituent des valeurs mobilières donnant accès au capital. Leur émission relève de la procédure des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié la rédaction du paragraphe III de l'article 163 bis G du Code général des impôts en introduisant la possibilité pour l'assemblée générale extraordinaire de déléguer sa compétence ou ses pouvoirs au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, pour fixer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon. En conséquence, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise que la doctrine professionnelle, anciennement norme CNCC 6-203-1, §04 n'est plus applicable. Les BSPCE peuvent désormais être émis : - par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sans délégation ; - par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, en vertu d'une délégation de pouvoir pour fixer les modalités d'émission consentie par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ; - par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, en vertu d'une délégation de compétence d'émission consentie par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'émission consentie par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
|
||
|
BON DE SOUSCRIPTION | CREATION D'ENTREPRISE | DELEGATION DE POUVOIR | ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | DIRECTOIRE |
|
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
|
Haut de page |